Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations entre Lucas Hoareau, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne UNFAIR (« UNFAIR »), et toute entreprise souscrivant à ses services (« le Client »).
Les services d'UNFAIR sont exclusivement destinés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
| Prestataire | Lucas Hoareau — entrepreneur individuel (micro-entreprise) |
|---|---|
| Adresse | [À COMPLÉTER] |
| SIRET | [À COMPLÉTER] |
| Contact | contact@unfair.re · 0692 34 80 40 |
| TVA | TVA non applicable, article 293 B du CGI |
UNFAIR fournit un service de veille concurrentielle et de marché pris en charge de bout en bout, comprenant selon la formule souscrite :
| Essentiel | Complet | |
|---|---|---|
| Concurrents suivis | 3 | 5 |
| Veille concurrentielle | Hebdomadaire | Hebdomadaire |
| Veille de marché | Non incluse | Mensuelle |
| Espace client en ligne | Consultation | Complet (plan d'actions interactif, historique) |
| Point mensuel | Non inclus | Inclus |
Les analyses sont mises à disposition dans l'espace client accessible depuis unfair.re.
Le service repose sur l'observation d'informations publiquement accessibles. UNFAIR ne procède à aucun accès non autorisé, ni à aucune collecte d'informations confidentielles appartenant aux concurrents suivis.
La souscription s'effectue en ligne sur unfair.re. Le Client renseigne les informations demandées, réserve son audit de départ, puis procède au paiement des frais de mise en place.
Le contrat est formé à l'encaissement effectif des frais de mise en place. Une confirmation est adressée par email.
| Essentiel | Complet | |
|---|---|---|
| Frais de mise en place (une seule fois) | 290 € | 290 € |
| Abonnement mensuel | 149 € / mois | 199 € / mois |
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les montants indiqués sont des prix nets, non majorés de TVA.
UNFAIR peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification du tarif de l'abonnement est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Le Client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier dans les conditions de l'article 8, sans frais.
Les paiements sont traités par Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par UNFAIR.
Sous réserve de la vérification ci-dessus, l'échéancier est le suivant :
La mise en place comprend un audit de départ (30 minutes à 1 heure, à distance ou en présentiel), la constitution de la fiche entreprise, l'identification et le paramétrage des concurrents suivis, et la création de l'espace client.
La mise en place est réputée effectuée à l'issue de l'audit de départ, quelle que soit sa durée effective. À compter de ce moment, les frais de mise en place ne sont pas remboursables, le travail correspondant ayant été réalisé.
Tant que l'audit de départ n'a pas eu lieu, le Client peut demander le remboursement intégral des frais de mise en place par simple email à contact@unfair.re. Le remboursement intervient sous 14 jours.
Le Client dispose d'un délai de 45 jours à compter du paiement des frais de mise en place pour réaliser l'audit de départ et transmettre les informations nécessaires au service.
En cas d'absence de réponse du Client, UNFAIR lui adresse au moins deux relances par email, espacées d'au moins sept jours, avant l'expiration de ce délai.
Passé le délai de 45 jours, et sous réserve que les relances susvisées aient été effectuées sans réponse du Client, les frais de mise en place restent acquis à UNFAIR, qui a réservé et maintenu à disposition les moyens nécessaires à la prestation.
Le Client peut à tout moment solliciter la reprise du processus ; UNFAIR fera ses meilleurs efforts pour y donner suite, sans nouveaux frais de mise en place.
L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction chaque mois.
Le Client peut résilier à tout moment, par simple email à contact@unfair.re, sans préavis et avec effet immédiat. L'accès à l'espace client est maintenu jusqu'au terme de la période déjà réglée.
La résiliation met fin aux prélèvements futurs. Le mois en cours, déjà réglé, n'est pas remboursé au prorata, les analyses de la période ayant été produites ou étant en cours de production.
UNFAIR peut résilier le contrat, avec un préavis de 30 jours notifié par email, notamment en cas de cessation du service. Les sommes correspondant à une période non exécutée sont alors remboursées.
UNFAIR peut suspendre ou résilier sans préavis en cas de défaut de paiement, d'usage frauduleux ou de manquement grave du Client aux présentes CGV.
Après résiliation, les données du Client sont conservées 3 mois puis supprimées, dans les conditions de la Politique de confidentialité.
UNFAIR s'engage à livrer, pendant toute la durée de l'abonnement :
Ces livraisons constituent une obligation de résultat.
En revanche, UNFAIR est tenue d'une obligation de moyens quant au contenu des analyses : celui-ci dépend de l'activité réelle des concurrents et des informations publiquement disponibles sur la période. Une période sans mouvement concurrentiel notable peut donner lieu à une analyse courte, sans que cela constitue un manquement.
Suspension pour congés. UNFAIR peut suspendre les livraisons pendant une durée maximale de 3 semaines par année civile (congés), moyennant une information du Client au moins 15 jours à l'avance. L'abonnement est alors prolongé d'autant, sans frais.
Retard imputable à UNFAIR. En cas de non-livraison d'une analyse due, hors force majeure et hors suspension prévue ci-dessus, le Client peut demander une prolongation de son abonnement correspondant à la période non servie.
La qualité des analyses dépend directement de l'exactitude des informations fournies par le Client. UNFAIR ne saurait être tenue responsable d'une analyse incomplète résultant d'informations erronées, obsolètes ou manquantes.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
En cas de défaut de paiement, UNFAIR peut suspendre l'accès à l'espace client et interrompre les livraisons après une relance restée sans effet pendant 8 jours.
Analyses livrées. Le Client dispose d'un droit d'usage interne, non exclusif et non transférable sur les analyses qui lui sont livrées, pour la durée de l'abonnement et sans limitation après celui-ci pour les analyses déjà reçues. Il peut les utiliser librement pour ses décisions internes.
Le Client s'interdit de revendre, publier ou diffuser publiquement les analyses, ou de les communiquer à un concurrent d'UNFAIR, sans autorisation écrite préalable.
Plateforme. La marque UNFAIR, le site, l'espace client, les méthodes d'analyse et les modèles restent la propriété exclusive d'UNFAIR. L'abonnement ne confère aucun droit de propriété sur ces éléments.
Données du Client. Les informations transmises par le Client (fiche entreprise, objectifs) demeurent sa propriété.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et 2 ans après son terme.
UNFAIR s'interdit notamment de divulguer à des tiers la stratégie, les objectifs, le budget ou les faiblesses déclarées par le Client. UNFAIR peut en revanche citer le Client comme référence commerciale (nom et logo), sauf refus exprès notifié par email.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Le Client est informé que la production des analyses s'appuie sur des outils tiers, dont un outil d'intelligence artificielle, dans les conditions détaillées dans cette politique.
UNFAIR fournit des analyses et des recommandations à visée informationnelle et décisionnelle. Les décisions commerciales prises par le Client relèvent de sa seule responsabilité. UNFAIR ne garantit aucun résultat commercial, aucune progression de chiffre d'affaires, ni aucune position concurrentielle.
Les informations collectées proviennent de sources publiques dont UNFAIR ne maîtrise ni l'exhaustivité ni l'exactitude. UNFAIR met en œuvre les moyens raisonnables pour vérifier ses observations et signale le niveau de fiabilité des données lorsqu'il est incertain.
La responsabilité d'UNFAIR ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est en tout état de cause limitée au montant total effectivement versé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les interdit.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, cyclone, panne généralisée des réseaux, défaillance d'un prestataire technique essentiel, ou impossibilité durable d'accéder aux sources publiques d'information.
Si la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier de plein droit par notification écrite, les sommes correspondant à une période non exécutée étant remboursées.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
UNFAIR peut modifier les présentes CGV. Les clients en cours d'abonnement sont informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions et peuvent résilier sans frais s'ils ne les acceptent pas. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.